Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à quoi sert la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
La PCRTP <span class="miseenevidence">a remplacé</span>, depuis le <Exposant>er</Exposant> mars 2013, la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>.
La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Vous pouvez la percevoir, sous conditions.
Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Vous touchez une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14840">rente pour incapacité permanente</a> liée à un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> (AT-MP)
Votre taux d'incapacité permanente est de <span class="valeur">80 %</span> minimum
Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul <span class="miseenevidence">au moins 3</span> actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants <span class="miseenevidence">seul</span> :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Cas général
En principe, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas de démarche à faire</span>. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)
Si vous aviez déjà droit à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous pouvez lui adresser votre demande, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours à compter de la date de réception</span>.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépôt de la demande.
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne
Montant de la prestation complémentaire
3 ou 4
<span class="valeur">605,41</span>
5 ou 6
<span class="valeur">1 210,86</span>
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)
<span class="valeur">1 816,31</span>
Date du 1er versement
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
Changement du montant
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
À la date de notification de la rente révisée
Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
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